CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

Cabinet Expert de Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55

Cabinet Expert du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet Expert de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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NB : Pour une SARL le commissaire aux apports peut etre designe a l'unanimite des associes.

Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports,
a la fusion, a la scission, a la transformation,...

Il y a lieu de faire parvenir au greffe les pieces suivantes :

La requête en original en deux exemplaires contenant les elements suivants :

* La denomination sociale
* Le siege social
* Le numero d'identification unique (RCS)
* (a) Tous elements permettant d'apprecier l'importance de chaqune des societes en cause (chiffre d'affaires, actif net, total du bilan, nombre de salaries...) et toutes precisions utiles sur leur activite.
* (b) Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et suppleants de chacune des societes concernees et, eventuellement, des societes appartenant au même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.
* (c) Noms et adresses des commissaires aux comptes, non cites precedemment, qui pourraient, a la connaissance des requerants, se trouver dans l'un des cas d'incompatibilite prevus par l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
* (d) Indications sommaires sur la nature et le montant des apports envisages.
* (e) Mode d'evaluation des apports :
- sur la base des valeurs comptables actives et passives,
- ou a la valeur globale attribuee a l'ensemble transfere.
* (f) Valeur approximative des actifs apportes et montant approximatif des passifs pris en charge.
* (g) Type d'operation envisagee (selon le classement etabli par le Conseil Superieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agrees) :
- restructuration interne,
- association d'interêts,
- acquisition ou prise de controle.
* (h) Date de l'assemblee generale devant statuer sur l'operation.

Il est rappele que le rapport du commissaire doit être mis a disposition des actionnaires ou des associes :

* 1 mois au moins avant l' Assemblee Generale en cas de fusion ou de scission (Art. 258 du decret du 23 mars 1967)
* 8 jours au moins avant l'Assemblee Generale en cas d'apport (Art 169 du decret du 23 mars 1967)

Ces informations peuvent être fournies suivant la presentation du tableau figurant ci-dessous

INFORMATIONS DEMANDeES
(voir la rubrique correspondante a la lettre)

SOCIeTe ABSORBANTE
(ou societe beneficiaire)

SOCIeTe ABSORBeE
(ou societe apporteuse)
(a) Activite
(a) Chiffre d'affaire
(a) Actif net
(a) Total du bilan
(a) Nombre de salaries
(b) Nom et adresse des commissaires au comptes titulaires et suppleants
(c) Nom et adresse des autres commissaires au comptes en position d'incompatibilite
(d) Nature des apports
(d) Montant approximatif des apports
(e) Mode d'evaluation des apports
(f) Valeur des actifs apportes. Montant des passifs pris en charge
(g) Type d'operation envisagee
(h) Date de l'assemblee generale projetee

Si vous suggerez le nom d'un commissaire en particulier :

* Si le commissaire suggere a ete precedemment designe pour une operation similaire dans une des societes du groupe, produire la copie de l'ordonnance
* Il ya lieu de preciser que le commissaire dont la nomination est suggere n'est pas soumis aux incompatibilites prevues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce

La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE

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