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numéro 25 Le 31/12/2005

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Rédaction : CDT / KJ / MB


1) BÉNÉFICIAIRES

- Les salariés en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté.

- Les salariés sous CDD ayant au moins 4 mois d’activité consécutifs ou non dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois.


2) ÉTENDUE DU DROIT

Le droit au DIF est acquis à terme échu et après l’ancienneté nécessaire pour les salariés à temps complet et au prorata temporis pour les temps partiels sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il est de 20 heures par période de 12 mois. Par exemple, un salarié embauché en CDI le 1er juin 2003 a le droit à 20 heures de DIF le 1er juin 2005.

Le droit peut être cumulé une année sur l'autre dans la limite de 6 ans pour les salariés en temps complet et de 120 heures quel que soit le nombre d'année pour les temps partiels.

Chaque année, l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Une nouvelle information est obligatoire en cas de licenciement.

À défaut de son utilisation, le DIF reste plafonné à 120 heures.


3) PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La loi précitée étant entrée en vigueur le 7 mai 2004, tous les salariés présents et ayant un an d’ancienneté à cette date bénéficient du DIF à terme échu à savoir à compter du 7 mai 2005.

Les salariés embauchés ultérieurement bénéficient du DIF un an après la date anniversaire de leur embauche sauf gestion proportionnelle à une certaine date d’échéance prévue par la convention collective.

En effet pour des raisons pratiques certains accords de branche (Par exemple Métallurgie et Bâtiment) prévoient le calcul du DIF sur l'année civile et fixent des règles de calcul des droits pour les périodes de références incomplètes.

Sont exclus du DIF les contrats d'apprentissage ou de formation en alternance.


4) MISE EN OEUVRE

À l'initiative du salarié en accord avec l'employeur sur le choix de la formation. L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse vaut acceptation.

La demande de DIF peut être refusée par l’employeur.

L'accord du salarié et de l'employeur sur la formation doit être formalisé par écrit.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail sauf si convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire. Les heures de formation effectuées en dehors de cet horaire ouvrent droit au versement par l'employeur de l'allocation de formation dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

Le montant de l'allocation est égal à 50% du salaire horaire net de référence (salaire de référence est le rapport des salaires nets des 12 derniers mois par le nombre d'heures totales de cette même période).

L'allocation est exonérée de charges patronales et salariales et de CSG/RDS.

Les coûts de formation liés à l’exercice du DIF sont à la charge de l’employeur.
Pour les employeurs de moins de dix salariés les coûts sont remboursables par l’OPCA.
Pour les employeurs d'au moins 10 salariés, elle est imputable sur la participation à la formation continue.

5) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut utiliser les heures dont il dispose au titre du DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis d'expérience sous réserve d'en faire la demande à l'employeur avant la fin du délai congés.

Le droit acquis et la possibilité d'en demander le bénéfice pendant le délai-congé doivent être mentionnés dans la lettre de licenciement.

En cas de démission, le salarié peut également demander le bénéfice de son DIF sous réserve que celui-ci soit engagé avant la fin de son préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF.


A noter : ce dispositif n'exclut pas la possibilité pour un salarié d'accéder au droit au CIF (Congé Individuel de Formation)


EN CONCLUSION : Il existe à ce jour de nombreuses situations non éclaircies qui devront, en cas de litige, être tranchées par les tribunaux.


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.



Michel BOHDANOWICZ

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