CABINET Michel BOHDANOWICZ
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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 25 Le 31/12/2005

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Redaction : CDT / KJ / MB


1) BeNeFICIAIRES

- Les salaries en CDI avec au moins 1 an d'anciennete.

- Les salaries sous CDD ayant au moins 4 mois d activite consecutifs ou non dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois.


2) eTENDUE DU DROIT

Le droit au DIF est acquis a terme echu et apres l anciennete necessaire pour les salaries a temps complet et au prorata temporis pour les temps partiels sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il est de 20 heures par periode de 12 mois. Par exemple, un salarie embauche en CDI le 1er juin 2003 a le droit a 20 heures de DIF le 1er juin 2005.

Le droit peut être cumule une annee sur l'autre dans la limite de 6 ans pour les salaries en temps complet et de 120 heures quel que soit le nombre d'annee pour les temps partiels.

Chaque annee, l'employeur doit informer les salaries par ecrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Une nouvelle information est obligatoire en cas de licenciement.

a defaut de son utilisation, le DIF reste plafonne a 120 heures.


3) PeRIODE DE ReFeRENCE

La loi precitee etant entree en vigueur le 7 mai 2004, tous les salaries presents et ayant un an d anciennete a cette date beneficient du DIF a terme echu a savoir a compter du 7 mai 2005.

Les salaries embauches ulterieurement beneficient du DIF un an apres la date anniversaire de leur embauche sauf gestion proportionnelle a une certaine date d echeance prevue par la convention collective.

En effet pour des raisons pratiques certains accords de branche (Par exemple Metallurgie et Batiment) prevoient le calcul du DIF sur l'annee civile et fixent des regles de calcul des droits pour les periodes de references incompletes.

Sont exclus du DIF les contrats d'apprentissage ou de formation en alternance.


4) MISE EN OEUVRE

a l'initiative du salarie en accord avec l'employeur sur le choix de la formation. L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa reponse, l'absence de reponse vaut acceptation.

La demande de DIF peut être refusee par l employeur.

L'accord du salarie et de l'employeur sur la formation doit être formalise par ecrit.

La formation se deroule en principe en dehors du temps de travail sauf si convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise prevoit que le DIF peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire. Les heures de formation effectuees en dehors de cet horaire ouvrent droit au versement par l'employeur de l'allocation de formation dans la limite de 80 heures par an et par salarie.

Le montant de l'allocation est egal a 50% du salaire horaire net de reference (salaire de reference est le rapport des salaires nets des 12 derniers mois par le nombre d'heures totales de cette même periode).

L'allocation est exoneree de charges patronales et salariales et de CSG/RDS.

Les coûts de formation lies a l exercice du DIF sont a la charge de l employeur.
Pour les employeurs de moins de dix salaries les coûts sont remboursables par l OPCA.
Pour les employeurs d'au moins 10 salaries, elle est imputable sur la participation a la formation continue.

5) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarie peut utiliser les heures dont il dispose au titre du DIF pour suivre une action de formation, de bilan de competences ou de validation des acquis d'experience sous reserve d'en faire la demande a l'employeur avant la fin du delai conges.

Le droit acquis et la possibilite d'en demander le benefice pendant le delai-conge doivent être mentionnes dans la lettre de licenciement.

En cas de demission, le salarie peut egalement demander le benefice de son DIF sous reserve que celui-ci soit engage avant la fin de son preavis.

En cas de depart a la retraite, le salarie perd ses droits au DIF.


A noter : ce dispositif n'exclut pas la possibilite pour un salarie d'acceder au droit au CIF (Conge Individuel de Formation)


EN CONCLUSION : Il existe a ce jour de nombreuses situations non eclaircies qui devront, en cas de litige, être tranchees par les tribunaux.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.



Michel BOHDANOWICZ

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